Article 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 2 août 1983

Félix HOUPHOUET-BOIGNY

145  LOI N° 98-748 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-801 DU 2 AOUT 1983

ARTICLE PREMIER

La loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée par la loi n° 83-801 du 2 août 1983, est modifiée et complétée comme suit :

CHAPITRE PREMIER – NOUVEAU

Les juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants :

1° à la demande d’un des époux :

 pour cause d’adultère de l’autre ;  pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ;  lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ;  s’il y a abandon de famille ou du domicile conjugal quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.

2° à la requête conjointe des époux :

 après au moins deux (2) années de mariage ;  lorsqu'ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal.

146  CHAPITRE 2 :

LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS