Article 20

Les registres de l’état civil ne peuvent être communiqués au grand public. Seuls peuvent avoir communication, les magistrats chargés de surveiller la tenue de l’état civil et les agents des administrations publiques qui y sont expressément autorisé par une disposition légale ou réglementaire. La communication se fait sans déplacement, sauf quand elle est requise par les magistrats visés à l’alinéa précédent ou ordonnée par le tribunal. Hors les cas prévus par la présente loi, les registres ne doivent être déplacés.

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