CodeEn vigueur

Article 24

Alinéa 2. - Toutefois la femme pourra conserver l'usage du nom du mari

NOUVEAU

Alinéa 1. - Sans changement.

Alinéa 2. - Toutefois la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 24, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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