Article 3

Les dispositions de la présente loi s’appliquent toute personne née en Côte d’Ivoire qui : • n’a pas eu sa naissance constatée par un acte d’état civil, à l’expiration des délais légaux ou par un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement transcrit sur les registres de naissance de l’état civil ;

76 • fait usage d’un faux acte de naissance ou d’un acte de naissance autre que le sien et possède ainsi un état conforme à cet autre titre de naissance ; • détient un acte de naissance qui figurait sur les registres civil dont les deux exemplaires sont détériorés ou disparus.