Article 1

Les lois nouvelles concernant le nom, l'état civil, le mariage, le divorce et la séparation de corps, la paternité et la filiation, l'adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments, prendront effet, dans un délai maximum de deux (2) années, à compter de leur promulgation, à une date qui sera fixée par décret.

A compter du jour où ces lois seront devenues exécutoires, les lois, les règlements et les coutumes antérieurement applicables cesseront d'avoir effet, dans les matières qui sont l'objet desdites lois.

251  CHAPITRE 2 :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES