Article 102

Lorsque le partage à l'amiable d’une succession est envisagé entre les héritiers, le projet de l'acte de partage doit être déposé, avant tout accord définitif entre les parties majeures et les mineurs représentés par le tuteur, au greffe du tribunal du ressort du Juge des tutelles saisi. Dans le délai de quinze jours de ce dépôt, le Juge des tutelles convoque le conseil de famille à l'effet de consentir au partage envisagé. Si le conseil de famille refuse de consentir au partage, il est fait application des dispositions prévues pour le partage judiciaire des successions. Tout partage effectué sans l'accomplissement de ces formalités est considéré comme ayant porté sur les seuls revenus des biens.

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