CodeEn vigueur

Article 104

Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que sous bénéfice d'inventaire. Toutefois, le conseil de famille peut, par une déclaration spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, auquel cas il sera dressé par le tuteur un inventaire des biens prévus à l'article 94. Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 104, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
Demander à Nanan