Lorsque plusieurs héritiers remplissent la condition exigée par l’article précédent, il est procédé au partage des droits si l’étendue de ceux-ci le permet. Si le partage n’est pas possible, et sauf accord amiable, les droits sont attribués par tirage au sort.
209
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 105, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.