Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument. Le légataire particulier n’est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l’action hypothécaire sur l’immeuble légué.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 110, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.