CodeEn vigueur

Article 1108

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

 le consentement de la partie qui s'oblige ;

 sa capacité de contracter ;

 un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

 une cause licite dans l'obligation.

SECTION 1 :

DU CONSENTEMENT

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1108, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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