Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
le consentement de la partie qui s'oblige ;
sa capacité de contracter ;
un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
une cause licite dans l'obligation.
SECTION 1 :
DU CONSENTEMENT
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1108, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.