La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
68 CHAPITRE 3 :
DE L'EFFET DES OBLIGATIONS
SECTION 1 :
DISPOSITIONS GENERALES
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1133, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.