CodeEn vigueur

Article 114

Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui, par l’effet de l’hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n’a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part que chacun d’eux doit personnellement en supporter. Il en est de même lorsque le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers. Toutefois, il ne peut être porté préjudice aux droits d’un cohéritier qui, par l’effet du bénéfice d’inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le payement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

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Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 114, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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