Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
SECTION 4 :
DES DOMMAGES ET INTERÊTS RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1145, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.