Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre Des successions et au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites.
77 CHAPITRE 4 :
DES DIVERSES ESPECES D'OBLIGATIONS
SECTION 1 :
DES OBLIGATIONS CONDITIONNELLES
PARAGRAPHE 1 :
DE LA CONDITION EN GENERAL, ET DE SES DIVERSES ESPECES
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1167, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.