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Article 1167

Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre Des successions et au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, se conformer aux règles qui y sont prescrites.

77 CHAPITRE 4 :

DES DIVERSES ESPECES D'OBLIGATIONS

SECTION 1 :

DES OBLIGATIONS CONDITIONNELLES

PARAGRAPHE 1 :

DE LA CONDITION EN GENERAL, ET DE SES DIVERSES ESPECES

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1167, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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