Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
80 PARAGRAPHE 2 :
DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1180, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.