Les mêmes principes s'appliquent au cas où il y a plus de deux choses comprises dans l'obligation alternative.
85 SECTION 4 :
DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES
PARAGRAPHE 1 :
DE LA SOLIDARITE ENTRE LES CREANCIERS
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1196, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.