Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers.
86 PARAGRAPHE 2 :
DE LA SOLIDARITE DE LA PART DES DEBITEURS
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1199, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.