Le mineur peut être émancipé par ses père et mère ou parents adoptifs, lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. L'émancipation s’opère par la déclaration conjointe des parents ou de l'un d'eux en cas de désaccord. Cette déclaration est reçue par le Juge des tutelles. Si l'un des parents est dans l'impossibilité physique ou légale de manifester sa volonté, la déclaration de l'autre suffit, s'il a lui-même conservé l'exercice de l'autorité parentale. Le Juge des tutelles recueille le consentement du mineur et prononce l'émancipation si elle satisfait aux intérêts du mineur et s’il y a de justes motifs.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 120, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.