La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.
Cette règle ne cesse que pour les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1202, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.