La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation prin-cipale.
Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1229, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.