CodeEn vigueur

Article 1234

Les obligations s'éteignent :

 par le payement ;

 par la novation ;

 par la remise volontaire ;

 par la compensation ;

 par la confusion ;

 par la perte de la chose ;

 par la nullité ou la rescision ;

 par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent ;

 et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.

96 SECTION 1 :

DU PAYEMENT

PARAGRAPHE 1 :

DU PAYEMENT EN GENERAL

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1234, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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