CodeEn vigueur

Article 1255

Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputa-tion sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1255, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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