La simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place n'opère point novation.
Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.
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Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1277, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.