La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas :
1°) de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ;
2°) de la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ;
3°) d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1293, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.