CodeEn vigueur

Article 1293

La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas :

1°) de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ;

2°) de la demande en restitution d'un dépôt et du prêt à usage ;

3°) d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1293, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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