La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions ;
Celle qui s'opère dans la personne de la caution n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale ;
Celle qui s'opère dans la personne du créancier ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur.
115 SECTION 6 :
DE LA PERTE DE LA CHOSE DUE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1301, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.