Article 1350

La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits : tels sont :

1°) les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;

2°) les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ;

3°) l'autorité que la loi attribue à la chose jugée ;

4°) la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.