CodeEn vigueur

Article 1357

Le serment judiciaire est de deux espèces :

1°) celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause : il est appelé décisoire ;

2°) celui qui est déféré d'office par le juge à l'une ou à l'autre des parties.

PARAGRAPHE 1 :

DU SERMENT DECISOIRE

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1357, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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