La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
219 LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS
220 LES DONATIONS ENTRE VIFS ET LES TESTAMENTS
(LOI N° 64-380 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE AUX DONATIONS ENTRE VIFS ET AUX TESTAMENTS)
CHAPITRE PREMIER :
DISPOSITIONS GENERALES
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 136, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.