Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
143 TITRE CINQUIEME :
DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX
ARTICLES 1387 à 1581
ABROGES
144 TITRE VI :
DE LA VENTE
CHAPITRE PREMIER :
DE LA NATURE ET DE LA FORME DE LA VENTE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1386, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.