Article 154

Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques. Le procès- verbal de la séance est établi par le greffier et signé du Juge des tutelles et du greffier. La minute est déposée au greffe. Seuls, le procureur de la République, le tuteur, les membres du conseil de famille ainsi que le mineur âgé de plus de seize ans, peuvent en obtenir une expédition.