La loi N°70-483 du 3 août 1970 sur la minorité est abrogée.
326 TITRE XI :
DE LA MAJORITE, DE L'INTERDICTION ET DU CONSEIL JUDICIAIRE
CHAPITRE PREMIER :
DE LA MAJORITE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 160, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.