CodeEn vigueur

Article 1601

Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur

Si au moment de la, vente, la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.

Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.

150 CHAPITRE 4 :

DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

SECTION 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1601, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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