CodeEn vigueur

Article 1636

Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acqué-reur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1636, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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