L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au payement du capital, dans les trois cas suivants :
1°) s'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
2°) si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
3°) si l'acheteur a été sommé de payer.
Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1652, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.