CodeEn vigueur

Article 1652

L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au payement du capital, dans les trois cas suivants :

1°) s'il a été ainsi convenu lors de la vente ;

2°) si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;

3°) si l'acheteur a été sommé de payer.

Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1652, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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