En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
164 CHAPITRE 6 :
DE LA NULLITE ET DE LA RESOLUTION DE LA VENTE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1657, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.