Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui- ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1691, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.