CodeEn vigueur

Article 1701

La disposition portée en l'article 1699 cesse :

1°) Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;

2°) Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;

3°) Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.

175 TITRE VII :

DE L'ECHANGE

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1701, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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