La disposition portée en l'article 1699 cesse :
1°) Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
2°) Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
3°) Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
175 TITRE VII :
DE L'ECHANGE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1701, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.