Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
177 TITRE VIII : DU CONTRAT DE LOUAGE
CHAPITRE PREMIER :
DISPOSITIONS GENERALES
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1707, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.