CodeEn vigueur

Article 1793

Lorsqu'un architecte tu un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu par le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1793, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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