Le cheptel à moitié est une société dans laquelle cha-cun des contractants fournit la moitié des bestiaux qui demeurent communs pour, le profit ou pour la perte.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1818, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.