Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
SECTION 4 :
DU CHEPTEL DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A SON FERMIER OU COLON PARTIAIRE
PARAGRAPHE 1 :
DU CHEPTEL DONNE AU FERMIER
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1820, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.