A la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l'estimation originaire ; il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu'il a reçu.
S'il y a du déficit, il doit le payer ; et c'est seulement l'excédent qui lui appartient.
PARAGRAPHE 2 :
DU CHEPTEL DONNE AU COLON PARTIAIRE
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1826, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.