Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.

210 TITRE IX : DU CONTRAT DE SOCIETE

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

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Source, citation et version

Document source: Code civil
Collection: Droit commercial & OHADA
Application: Date non renseignée
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 1831, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.