Le contrat par lequel plusieurs personnes s'associent, soit pour une entreprise désignée, soit pour l'exercice de quelque métier ou profession, est aussi une société particulière.
214 CHAPITRE 3 :
DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS
SECTION 1:
DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1842, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.