Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
228 CHAPITRE 2 :
DU PRÊT DE CONSOMMATION OU SIMPLE PRÊT
SECTION 1 :
DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1891, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.