L'obligation qui résulte d'un prêt en argent, n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.
229 S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du payement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du payement.
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1895, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.