Article 19

La déclaration d'une naissance survenue ou d'un mariage contracté postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, non effectuée dans les délais et enregistrée en application de ladite loi,

269 donnera lieu à paiement d'une amende civile dont le taux et les modalités de perception seront déterminés par décret.

L'établissement de l'acte sera subordonné au paiement préalable de l'amende.

Sera de même subordonné au paiement de ladite amende, l'établissement dans les conditions définies aux articles 2 et 9, de l'acte constatant la déclaration d'une naissance survenue ou d'un mariage célébré antérieurement à la date visée à l'alinéa premier, lorsqu'elle n'aura pas été faite avant le 31 décembre 1966.