S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de payement suivant les circonstances.
SECTION 3 :
DES ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Source, citation et version
- Document source
- Code civil
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 1901, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.