CodeEn vigueur

Article 1928

La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :

 si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;

 s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;

 si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;

 s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1928, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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