CodeEn vigueur

Article 1938

Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.

Néanmoins, 's'il découvre que la- chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui a été fait avec sommation de le réclamer dans-un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.

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Source, citation et version
Document source
Code civil
Collection
Droit commercial & OHADA
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 1938, Code civil, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Code civil.
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